Conditions générales de ventes applicables aux particuliers
Editeur du Site :
LA SOURIS QUI RACONTE
SARL au capital de 7.500 Euros
RCS Nanterre 522 767 284
N° de TVA intracommunautaire : FR44522767284
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de vente et de livraison des produits proposés à la vente (ci-après dénommés "les Produits") par la société SARL LA SOURIS QUI RACONTE (ci-après dénommée « LA SOURIS QUI RACONTE ») aux personnes (ci-après dénommées « l’Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat en ligne sur le Site Internet de la société LA SOURIS QUI RACONTE accessible sous l'adresse http://www.lasourisquiraconte.com (ci-après dénommé « le Site »).
Toute commande passée à la société LA SOURIS QUI RACONTE sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.
Les conditions contraires posées par le client seront réputées inopposables à la société LA SOURIS QUI RACONTE, à défaut d’acceptation écrite de sa part.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Article 2 – INFORMATIONS PRODUITS
Les Produits mis en vente sur le site de La souris qui raconte sont les suivants :
- Un service de consultation en ligne (ou streaming) d'une ou plusieurs histoires depuis le Site de LA SOURIS QUI RACONTE ;
- Le téléchargement sur l'ordinateur de l'Utilisateur de fichiers d'histoires lues au format MP3.
2.1 Le service de consultation en ligne (ou streaming) d'une ou plusieurs histoires illustrées est mis à disposition de l'Utilisateur en contrepartie du paiement par l'Utilisateur d'un prix individualisé pour chaque histoire.
Les histoires sont visualisées sur une plateforme et par l'intermédiaire d'une bibliothèque virtuelle créée par l'Utilisateur sur le Site de LA SOURIS QUI RACONTE.
L'Utilisateur visionnera le Produit sans pouvoir le reproduire sur la mémoire d'un ordinateur personnel.
Pour accéder convenablement à ces Produits, l’ordinateur de l’Utilisateur doit être équipé du plugin Flash©, téléchargeable gratuitement ici.
L'Utilisateur aura un droit d'accès pour visionner dans sa bibliothèque virtuelle sur le Site, chacun des Produits, et ce autant de fois qu'il le souhaite pendant tout le temps où le service est accessible sur le Site, avec une durée minimum garantie de 6 mois à compter de la première visualisation du Produit.
Le service pourra être accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opération de maintenance. LA SOURIS QUI RACONTE se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
La consultation du Produit ne pourra être faite uniquement que dans le cadre privé du cercle de famille.
2.2 Le téléchargement sur l'ordinateur de l'Utilisateur de fichiers d'histoires lues au format MP3 est offert pour chaque histoire illustrée achetée à consulter sur la bibliothèque numérique de l'Utilisateur.
Il peut aussi se faire en contrepartie du paiement par l'Utilisateur d'un prix individualisé lorsque celui -ci ne souhaite pas acheter l'histoire illustrée pour sa consultation.
Article 3 – PRIX
Sauf mention contraire, tous les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises mais hors participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande.
Avant validation de l'achat par l'Utilisateur, le prix des Produits sélectionnés apparaîtra sur le Bon de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendra les frais de port et autre frais de traitement de votre commande.
Si l'adresse de livraison se situe en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de la commande sera facturé hors taxes, ou avec une réduction du montant de la TVA applicable en France pour les produits concernés. Il appartient cependant à l'Utilisateur d'acquitter le cas échéant les taxes ou droits de douane du pays où a lieu la livraison.
LA SOURIS QUI RACONTE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de vente de ses Produits étant entendu que les articles commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date.
Les offres promotionnelles sont valables pour une durée limitée et aux conditions énoncées pour chaque offre.
LA SOURIS QUI RACONTE conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à leur paiement complet et intégral par l’Utilisateur.
Article 4 – PAIEMENT
Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros et par carte bancaire. Il s’effectue en ligne lors de la passation de la commande.
La transaction de paiement est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire opéré par la Banque Populaire Val de France.
L'Utilisateur pourra éditer lui même une facture à partir de son compte Client.
Article 5 – COMMANDE
5. 1 Création d'un compte client
Pour passer commande, l'Utilisateur devra créer au préalable un compte Client sur le Site, et valider les Conditions Générales de Ventes.
Lors de la création du compte Client, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères et à procéder à chaque nouvelle commande, le cas échéant, aux modifications et actualisations nécessaires.
La création du compte Client et l'achat en ligne des Produits sur le Site sont réservés aux personnes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique.
LA SOURIS QUI RACONTE se réserve la faculté discrétionnaire et sans préavis de refuser, de suspendre ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Utilisateur dont les informations se révèleraient être erronées, incomplètes ou mensongères.
La création d'un compte Client nécessite pour l'Utilisateur de choisir un identifiant, une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe confidentiel, lui permettant d'accéder à son compte et de passer des commandes sur le Site.
Ces éléments d'identification sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur doit donc prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de ces éléments.
Tout accès au compte Client de l'Utilisateur au moyen de ses éléments personnels d'identification est réputé avoir été effectué par lui.
LA SOURIS QUI RACONTE ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d'identification de l'Utilisateur, et se réserve la faculté de suspendre l'accès au compte Client si de telles utilisations étaient constatées.
5. 2 Passation de la commande
La passation de la commande se fait par la connexion par l'Utilisateur à son compte Client grâce à ses identifiant et mot de passe choisis lors de la création du compte.
L'Utilisateur sélectionne ensuite les Produits.
Les informations contractuelles, ainsi que les détails de la commande font l'objet d'un récapitulatif détaillé avant la validation par l'Utilisateur de sa commande.
L'Utilisateur devra relire attentivement le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant validation.
La validation exécutée au terme de la commande sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et consentement définitif de contracter avec LA SOURIS QUI RACONTE pour les produits sélectionnés.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Cette confirmation constitue une signature électronique. Il est expressément convenu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Après validation de la commande par l'Utilisateur et à réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, LA SOURIS QUI RACONTE adressera par courrier électronique un accusé réception reprenant les éléments de la commande à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création du compte Client.
Ce courrier électronique constituera l'acception par LA SOURIS QUI RACONTE de la commande effectuée par l'Utilisateur et formera le contrat de vente entre les parties. Il contiendra l'ensemble des informations relatives au contrat passé.
LA SOURIS QUI RACONTE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelle que raison que ce soit et notamment pour des raisons liées à la disponibilité et l'approvisionnement des Produits.
5.3 Preuve de la commande
LA SOURIS QUI RACONTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de LA SOURIS QUI RACONTE ou de ses sous-traitants seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
5.4 Livraison des Produits
La livraison des Produits n'interviendra qu'à réception et encaissement du paiement par LA SOURIS QUI RACONTE.
5.4.1 Livraison des histoires illustrées à consulter
Pour consulter sur le Site les histoires illustrées qu'il a commandées, l'Utilisateur devra créer au préalable sa bibliothèque virtuelle sur le Site. L'Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe confidentiel.
En fonction du mode opératoire qu'il choisira « achat immédiat » ou « achat différé », la livraison du Produit s’effectue comme suit :
Achat immédiat :
L'Utilisateur reçoit dans sa bibliothèque virtuelle en une fois l’histoire complète, qu’il pourra lire en streaming autant de fois qu’il le voudra dès lors qu’il sera connecté au site de LA SOURIS QUI RACONTE et qu’il aura rentré ses identifiants.
Achat différé :
L'Utilisateur reçoit dans sa bibliothèque virtuelle, l’histoire sous forme d’épisodes et ce en autant de jours que d’épisodes.
Dans un premier temps, l'Utilisateur recevra le premier épisode gratuitement, ainsi que l’épisode 2. Puis, il recevra chaque jour un nouvel épisode jusqu’à épuisement de l’histoire. Lors de la livraison du dernier épisode, lui sera livrée l’histoire complète.
Quelque soit le mode opératoire choisi par l'Utilisateur, il recevra en outre gratuitement un fichier au format MP3, reprenant le texte de l'histoire, livré sur la bibliothèque numérique de l'Utilisateur avec le fichier de l’histoire complète. Le fichier au format MP3 est lui téléchargeable et peut être reproduit dans la mémoire de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur.
5.4.2 Livraison des fichiers au format MP3
Les fichiers au format MP3 des histoires lues peuvent être vendus et livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l'Utilisateur, séparément des Produits ayant trait à la consultation des histoires.
Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par câble de 512kbps minimum est recommandée.
En cas d'impossibilité de télécharger, les fichiers MP3 depuis le Site, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à la SOURIS QUI RACONTE par courrier électronique.
LA SOURIS QUI RACONTE pourra alors fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe qui sera réputée être une livraison.
Article 6 – GARANTIES
LA SOURIS QUI RACONTE s'engage à rembourser l'Utilisateur ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Toute réserve sur le Produit devra être notifiée à LA SOURIS QUI RACONTE dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier électronique effectué sur le Site, dans la rubrique Espace client / Mes commandes en sélectionnant la commande concernée et en cliquant sur « vous avez une question » pour formuler l’objet de la demande.
Toute notification formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cas de vice caché, la réclamation devant alors être faite dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par l'Utilisateur.
LA SOURIS QUI RACONTE adressera à l'Utilisateur un courrier de confirmation de la reprise des Produits.
Le remboursement des Produits dans l'hypothèse de non conformité, d'altération ou de vice apparent, sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 (quinze) jours à compter de la date du courrier de reprise des Produits par LA SOURIS QUI RACONTE.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom de l'Utilisateur ayant passé commande.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
En raison de la nature des Produits commercialisés par LA SOURIS QUI RACONTE, à savoir services de téléchargement de produits numériques et prestations de services immatérielles livrées par téléchargement, l'Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation concernant l'achat des Produits, conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.
Article 8 – RESPONSABILITES
8.1 Responsabilité de LA SOURIS QUI RACONTE
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ses conditions, LA SOURIS QUI RACONTE ne pourra être en aucun cas tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de visualisation des Produits, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site.
Le présent contrat est soumis au droit français. La responsabilité de LA SOURIS QUI RACONTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.
La souris qui raconte ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de communication, de catastrophes naturelles, de mauvais fonctionnement du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La souris qui raconte n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, de profit, perte de chance, dommages ou frais.
8.2 La responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant les droits de propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, enregistrements etc, se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de « LA SOURIS QUI RACONTE » ou de ses auteurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le Site.
Toute reproduction, modification, rediffusion et utilisation de ces éléments sont strictement interdites sans l'autorisation expresse et préalable de LA SOURIS QUI RACONTE ou de leurs ayants-droit.
Article 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site concernant l'Utilisateur, le sont dans le simple but de pouvoir répondre aux demandes de l'Utilisateur et de traiter ses commandes. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans le cadre de leur mission.
Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n° 1441846.
Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l'intermédiaire du Site de LA SOURIS QUI RACONTE, 143 ter rue de Fleury, 92140 Clamart.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra accéder à son compte Client en ligne sur le Site ou adresser un courrier postal à l'adresse du siège social de LA SOURIS QUI RACONTE.
Toute demande de suppression des données concernant l'Utilisateur implique cependant la clôture de son compte Client.
Article 11 – COOKIES
Afin de permettre à LA SOURIS QUI RACONTE de proposer des services personnalisés et d'améliorer la navigation et les fonctionnalités du Site, un ou plusieurs cookies pourront être transférés sur le disque dur de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.
Article 12 - TEXTES APPLICABLES, JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, cette clause sera réputée non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire entre les parties.
